Lundi 18 Mars 2019  


Aides étatiques

AIDES ETATIQUES

Dans le souci de faciliter l'accession à la propriété immobilière destinée au logement pour besoin propre situé au Grand-Duché, l'Etat luxembourgeois met à votre disposition toute une panoplie de mesures et aides directes ou indirectes:

Quelles sont-elles ?

  • Principales aides en capital:
    • Prime de construction,
    • Prime d'acquisition,
    • Prime d'√©pargne (maximum 5.000 €),
    • Prime d'am√©nagement aux besoins des personnes physiquement handicap√©es,
  • Aides indirectes:
    • Cr√©dit d'imp√īt
      Depuis le 7 mai 2002, chaque personne b√©n√©ficie d'un cr√©dit d'imp√īt, c'est-√†-dire d'un abattement aux droits d'enregistrement de EUR 20.000.- (fix√© √† 2 x 20.000.- EUR si deux conjoints impos√©s collectivement) lors de l'acquisition d'un logement √† des fins d'habitation personnelle et principale ou d'un terrain de construction
    • Faveur fiscale en mati√®re de TVA
      Afin de stimuler la construction de logements, l'Etat soumet la création et la rénovation d'un logement au taux TVA super-réduit de 3 % sous réserve que le logement soit affecté à des fins d'habitation principale.
      Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 permet l'application directe du taux TVA super-réduit de 3 %. A cet effet l'assujetti, chargé de l'exécution des travaux, doit introduire une demande d'application du taux super-réduit à l'administration de l'enregistrement et des domaines pour agrément.
      En cas d'absence d'autorisation préalable, l'entreprise met en compte le taux TVA généralement applicable et le propriétaire doit recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier de la restitution partielle de la TVA (différence entre le taux de 15 % et de 3 %). Restent soumises à la procédure de remboursement les ventes d'immeubles neufs non encore affectés, les ventes d'immeubles à construire pour la partie achevée à la date de passation de l'acte notarié, les livraisons de matériaux de construction et les factures ne dépassant pas EUR 3.000.-.
      L'avantage maximal résultant du taux super-réduit ne peut dépasser EUR 50.000.- par logement.
  • Aides en int√©r√™ts
    • Subvention d'int√©r√™t selon l'importance et la composition de vos revenus sur un montant de pr√™t de 125.000 EUR maximum pouvant s'√©tendre jusqu'√† 25 ans,
    • Bonification d'int√©r√™t selon le nombre d'enfants √† charge sur un montant de pr√™t de 150.000 EUR maximum.
  • Garantie de l'Etat
    • Si vous pouvez justifier d'une √©pargne avec un d√©p√īt initial de 240 EUR minimum et par la suite d'une √©pargne r√©guli√®re de 290 EUR minimum par an pendant au moins trois ans aupr√®s d'un seul institut bancaire, l'Etat peut vous fournir une partie de la garantie n√©cessaire √† l'allocation de votre pr√™t (au maximum 30% du co√Ľt d'investissement immobilier).
  • Aides communales (selon la commune):
    • Prime d'acquisition,
    • Prime de construction.

Y avez-vous droit ?
  • Pour pouvoir b√©n√©ficier de ces aides de l'Etat, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes:
    - Etre légalement domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ne pas être propriétaire ou usufruitier d'un autre immeuble,
    - Respecter les conditions de revenus fixées par le réglement grand-ducal du 17 juin 1991,
    - Ne pas disposer d'une fortune supérieure à 7.500 EUR (indice 100), soit actuellement près de 44.300 EUR,
    - Vous engager à occuper durant 10 ans au moins l'immeuble acheté, construit ou transformé sous peine de remboursement des aides touchées.
  • L'immeuble pour lequel vous sollicitez le pr√™t doit, lui aussi, remplir certaines conditions:
    Pour les immeubles construits après le 10 septembre 1944, il y a certaines conditions de surface à respecter:
    - Maisons:
    Minimum = 65 m2
    maximum = 140 m2
    - Appartements:
    Minimum = 52 m2
    Maximum = 120 m2
    - Les surfaces maximales sont à augmenter de 16 m2 à partir du troisième enfant à charge et, sous certaines conditions, de 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun lorsque celui-ci compte plus de quatre personnes.
    - La salle de séjour-living ne peut dépasser 40 m2.

Les adresses utiles
  • Pour tout renseignement suppl√©mentaire concernant ces aides √©tatiques, veuillez adresser vos demandes au:

    Ministère du Logement et de l'Urbanisme
    Service des Aides au Logement
    Coin Avenue Gaston Diderich / Boulevard G.D. Charlotte
    L-1420 Luxembourg
    Primes d'acquisition/construction, Tél. 478-4861
    Subvention/Bonification d'intérêts, Tél. 478-5559
    En ce qui concerne la restitution partielle de la TVA, veuillez contacter:
    l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
    Bureau d'Imposition XII
    7 rue du Plébiscite
    L-2010 Luxembourg
    Tél.: 44905-1

  • Pour les aides communales, adressez-vous directement au secr√©tariat de la commune dans laquelle vous avez d√©cid√© d'√©tablir votre domicile.


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